Avis de confidentialité et de protection des renseignements personnels de MBNA et de CUETS Financial

« Compte » désigne le compte de carte de crédit ou un autre compte ouvert par nous, et toute carte de crédit ou autre instrument de crédit émis par nous en ce qui a trait à votre compte.

« Utilisateur autorisé et (ou) Utilisateur secondaire » désigne un particulier dont vous avez demandé l'ajout à votre Compte.

« Relations de promotion conjointe » désigne deux organisations ou plus qui affichent leur marque respective sur leur produit.

« CUETS Financial » désigne CUETS Financial, une division de La Banque Toronto-Dominion.

« Institutions financières d'affinité » désigne des institutions financières qui appuient un produit spécifique de MBNA ou de CUETS Financial et tout service connexe.

« Organisations d'affinité » désigne toute organisation qui appuie un produit spécifique de MBNA ou de CUETS Financial et tout service connexe.

« MBNA » désigne MBNA, une division de La Banque Toronto-Dominion.

« Renseignements personnels » correspond à tout renseignement concernant un particulier permettant l'identification de ce particulier.

« Titulaire de carte principal » désigne la personne qui a demandé l'ouverture du Compte et au nom de laquelle le Compte a été ouvert.

« Nous », « notre » et « nos » désignent collectivement MBNA et CUETS Financial, chacune une division de La Banque Toronto-Dominion et n'importe quel de nos sociétés affiliées, représentants et fournisseurs de services respectifs.

Nous recueillons, protégeons, utilisons, partageons et conservons les Renseignements personnels aux fins générales décrites ci-dessous :

1. considération de l’initiation et initiation, ouverture, surveillance, maintien, gestion, traitement, analyse, vérification et recouvrement pour tout Compte que vous pourriez avoir avec nous, y compris la divulgation ou l’échange de renseignements personnels avec des agences d’évaluation du crédit, des bureaux de crédit, d’autres institutions financières et (ou) toute autre personne, société, firme ou entreprise avec laquelle vous avez ou vous proposez d’avoir une relation financière et pour utiliser les bases de données d’autres tierces parties (y compris celles de bureaux d’enregistrement et d’autorités réglementaires) ou des références fournies par vous afin d’obtenir ou de vérifier des renseignements au sujet de votre situation financière, vos antécédents ou pour vous identifier; afin de développer notre relation avec vous, d’offrir des produits et services financiers et d’analyser et gérer nos affaires, y compris l’évaluation des besoins, désirs et niveaux de satisfaction de nos clients;
2. prestation de services, évaluation de votre admissibilité au crédit et surveillance (i) de vos achats, (ii) de vos soldes de Compte, (iii) de vos frais, (iv) de votre historique de paiements, (v) des parties aux transactions, (vi) de vos paiements, (vii) de votre utilisation de carte de crédit aux fins décrites dans cet Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial;
3. vérification de votre identité (ou celle de tout Utilisateur autorisé ou Utilisateur secondaire) en ce qui a trait au Compte et maintien des mesures de sécurité visant à vous protéger contre l'usurpation d'identité, les activités frauduleuse, le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes et l'accès non autorisé de votre Compte et vos Renseignements personnels;
4. d. respect des exigences juridiques, réglementaires et en matière de sécurité et de traitement, y compris les exigences provinciales et fédérales canadiennes ainsi que les exigences étrangères qui s'appliquent à nous ou à nos affiliées ou fournisseurs de services;
5. promotion et commercialisation de produits et services offerts par MBNA et CUETS Financial, ou par des entreprises choisies avec soin, qui sont directement liés au Compte (comme les transferts de soldes ou autres méthodes de paiement), sous forme de marketing direct; marketing par publipostage, courriel, téléphone, message texte ou autre voie de communication disponible (p. ex. composeur-messager automatique (« CMA »), dispositifs de composition prédictive (« DCP »), dispositif sans fil, téléphone à ligne terrestre, télécopieur ou terminal de traitement de données) en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies; nous pourrions aussi vous envoyer des offres spéciales avec vos relevés ou dans des envois postaux séparés qui comprennent des chèques d’accès pour accéder à votre Compte de carte de crédit;
6. communication des Renseignements personnels des clients de CUETS Financial à leurs credit unions/caisses populaires respectives (y compris les sociétés affiliées dans la mesure où la loi le permet) aux fins de (i) fournir à ces clients l'information et les offres de produits et services qui pourraient les intéresser selon leur credit union/caisse populaire, (ii) gérer et analyser les sondages de satisfaction de la clientèle, et (iii) répondre aux demandes pouvant être formulées par ces clients au sujet de leurs produits et services; et
7. promotion et commercialisation de produits et services offerts par des entreprises choisies avec soin, qui ne sont pas directement liés au produit ou service financier que nous vous fournissons (également appelé marketing secondaire), comme les services d'appels interurbains ou de téléphone cellulaire, l'assurance-crédit et les services d'enregistrement de carte sous forme de marketing direct; marketing par publipostage, courriel, téléphone, message texte ou autre voie de communication disponible (p. ex. CMA, DCP, dispositif sans fil, téléphone à ligne terrestre, télécopieur ou terminal de traitement de données) en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.

Vous consentez et acceptez ceci comme un avis écrit de notre part quant à la collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement sur le Compte, le crédit, des renseignements personnels ou financiers (y compris l’information relative aux transactions dans votre Compte) de vous ou à votre sujet en tout temps, de ou à tout fournisseur de services relativement aux services de maintien, traitement, communication, ventes et télémarketing conformément à nos directives. Les fournisseurs de services indépendants comprennent, entre autres : Bank of America Corporation, Bank of America, N.A.; FIA Card Services, N.A.; MBNA Europe Ltd.; MBNA Technology, Inc.; et MBNA Marketing Systems, Inc.

Si votre Compte est émis au nom d'une Institution financière d'affinité, comme votre banque ou coopérative de crédit locale, nous pouvons partager tous les renseignements personnels recueillis avec cette Institution financière d’affinité y compris ses agents et (ou) courtiers.

Nous pourrions partager des renseignements à votre sujet avec nos sociétés affiliées pour des raisons juridiques et réglementaires, pour gérer le risque de crédit et d’autres risques commerciaux, et pour s’assurer que nous possédons des renseignements exacts et à jour à votre sujet, comme, entre autres, votre nom, vos coordonnées, votre date de naissance, des renseignements à votre sujet (par exemple, votre emploi), des détails sur des documents émis par le gouvernement (par exemple, un permis de conduire), etc. Vous ne pouvez pas retirer votre consentement relatif au partage de ces renseignements.

Vous pouvez demander que votre nom soit retiré de nos listes pour les paragraphes e), f) et (ou) g) ci-dessus en tout temps après l’ouverture de votre Compte en nous appelant au 1-866-845-1003 ou en écrivant à : MBNA, Agent de la protection des renseignements personnels, C.P. 9660, succ. T, Ottawa, ON K1G 6M9. Nous ne pouvons pas accepter les demandes de suppression par courriel – les clients doivent nous appeler ou nous aviser par écrit. Nous acceptons uniquement les instructions relatives à une demande de suppression données par le Titulaire de carte principal. Toute demande de suppression sera valide pour une période de 3 ans et 31 jours à compter de la date où elle est reçue. Vous ne recevrez aucune offre en vertu des paragraphes e), f) et g) ci-dessus pendant les 30 premiers jours après l’ouverture de votre Compte afin de vous donner la possibilité de nous indiquer votre choix en matière de confidentialité. Conformément à votre demande et dans les 5 jours ouvrables, nous supprimerons votre nom de nos listes de marketing direct et de télémarketing pour des produits et services offerts par nous ou par des entreprises choisies, qui sont directement liés au produit ou service financier que nous vous fournissons et (ou) nous supprimerons votre nom de nos listes de marketing direct et de marketing par un moyen de télécommunication pour des produits et services offerts par des entreprises choisies qui ne sont pas directement liés au produit ou service financier que nous vous fournissons. Veuillez prévoir 31 jours dans le cas de marketing par un moyen de télécommunication et 90 jours dans le cas de publipostage pour que la demande prenne totalement effet, car des campagnes de marketing pourraient déjà avoir commencé. Ceci ne limitera pas les renseignements que nous pourrons vous fournir sur des relevés ou quand vous nous contacterez.

Dans votre demande relative au produit ou service financier que nous vous fournissons, vous avez accepté que nous fassions la collecte, la protection, l'utilisation, le partage et la conservation de Renseignements personnels tel qu'indiqué de (a) jusqu'à (g) ci-dessus. Sous réserve de restrictions légales et contractuelles, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps après l'ouverture de votre Compte en donnant un préavis raisonnable. Ceci ne limitera pas les renseignements que nous pourrons vous fournir sur des relevés ou quand vous nous contacterez. Si vous refusez ou retirez votre consentement à toutes fins nécessaires pour pouvoir vous fournir notre produit ou service financier, nous ne pourrons plus vous fournir ce produit ou service. Vous comprenez que si votre consentement est retiré, à n'importe quel moment, quant à la surveillance de votre statut de crédit ou de votre admissibilité continue au crédit, il se pourrait que nous ne puissions plus maintenir votre Compte.

Les courriels, messages texte et autres communications électroniques de notre service à la clientèle avec vous peuvent comprendre des alertes liées au Compte, des relevés, des avis de recouvrement et autres avis.

Les Renseignements personnels détenus en notre nom par nos sociétés affiliées, représentants et (ou) fournisseurs de services peuvent être utilisés, situés et consultés aux États-Unis ou ailleurs à l'extérieur du Canada et seront assujettis aux mêmes niveaux de sécurité que ceux décrits dans l’Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial, tout en étant aussi assujettis aux lois de la ou des juridictions dans laquelle ces renseignements sont détenus. Par exemple, des renseignements peuvent être divulgués en réponse à des demandes ou exigences valides des autorités gouvernementales, tribunaux ou autorités policières dans ces juridictions.

Nous pourrions divulguer des Renseignements personnels afin de gérer nos activités, y compris si nous cédons nos droits à d’autres. Cette mesure comprend la divulgation confidentielle de Renseignements personnels (ce qui pourrait comprendre un numéro d’assurance sociale s’il est fourni) à des parties qui peuvent participer avec nous à une transaction commerciale, réelle ou projetée, y compris un financement, une titrisation, de l’assurance ou la cession de nos droits, comme pour la vente ou le recouvrement de dettes.

Nous recueillons des Renseignements personnels à votre sujet et les utilisons aux fins décrites ci-dessus. Nos objectifs, quand nous recueillons et utilisons des Renseignements personnels, sont les suivants : améliorer notre relation avec vous; vous fournir des produits et services que vous apprécierez; réduire les coûts associés à la tenue de votre Compte (et d'autres comptes) pour que nous puissions continuer à vous fournir un produit à prix raisonnable; diminuer la quantité de publipostages non désirables ou inappropriés; et vous protéger contre tout accès et utilisation non autorisés de votre Compte et de vos Renseignements personnels.

**Numéro d'assurance sociale (NAS) : Si vous fournissez votre numéro d'assurance sociale (NAS), nous l'utiliserons uniquement pour faire correspondre nos renseignements à ceux des agences d'évaluation du crédit et à des fins de vérification de sécurité et de tenue de Compte. En matière de cartes de crédit ou de paiement ou de prêts, la communication du NAS est facultative lorsqu'il s'agit d'établir une comparaison avec les dossiers d'un bureau de crédit. Votre NAS nous permettra de vous distinguer d'autres personnes, notamment celles dont le nom ressemble au vôtre, et à nous assurer que les renseignements recueillis et consignés sont exacts.

Date de naissance : La date de naissance est obligatoire dans certains cas pour que nous nous conformions aux méthodes utilisées pour « bien connaître son client » et pour des raisons de sécurité. Elle nous permet également de savoir si vous êtes admissible à certains produits ou services.

Renseignements sur la santé : Dans certains cas appropriés, nous ou des personnes vous offrant des produits ou services par notre intermédiaire pouvons demander des renseignements sur la santé pour des services spécifiques (comme des assurances) ou autres demandes. Ce type de renseignements ne sera pas utilisé pour toute autre fin que de répondre à un produit, service ou demande en particulier. Nous ne demanderons ni n’utiliserons des renseignements sur la santé dans le but d’évaluer une demande de crédit.

Nous sommes tenus par la loi d'établir si nous avons des clients qui sont des personnes politiquement vulnérables et de nous conformer à certaines exigences légales. Il existe également des lignes directrices en matière de réglementation selon lesquelles nous devons évaluer le risque associé aux clients qui sont des personnes politiquement vulnérables. Nous utilisons des Renseignements personnels, des renseignements accessibles au public, une ou des bases de données commerciales et des agences d’évaluation du crédit pour déterminer si vous et (ou) un de vos Utilisateurs autorisés êtes des personnes politiquement vulnérables. Pour en savoir davantage sur les personnes politiquement vulnérables, veuillez visiter canafe.gc.ca.

Le tableau suivant décrit le type de Renseignements personnels que nous recueillons et fournit une explication générale de l'utilisation que nous en faisons.

Le tableau suivant décrit les types de Renseignements personnels que nous partageons et fournit une explication générale de l'utilisation que nous pourrions en faire

MBNA et CUETS Financial

CUETS Financial seulement

Nous travaillons assidûment pour protéger vos Renseignements personnels. Par exemple, nos politiques en matière de sécurité de l'information :

• régissent la conservation des renseignements;
• limitent l'accès aux systèmes de renseignements; et
• établissent des exigences relatives aux mots de passe.

Pour votre protection, veuillez noter que vos conversations téléphoniques avec nos représentants ou l'un de nos agents ou fournisseurs de services pourraient être écoutées et (ou) surveillées à des fins de contrôle de la qualité, d'éducation et de conservation des dossiers.

De plus, nous partageons uniquement les Renseignements personnels que nous estimons nécessaires à la prestation efficace d'un produit ou d'un service. Enfin, nous limitons l'utilisation de ces Renseignements personnels et exigeons qu'ils demeurent confidentiels.

Les clients ont accès à leurs Renseignements personnels qui sont raisonnablement disponibles et récupérables dans le cadre normal des affaires. Si un client nous envoie une demande spécifique par écrit, nous lui divulguerons les Renseignements personnels à son sujet contenus dans nos dossiers, et le client pourra corriger les Renseignements personnels qui sont inexacts ou incomplets.

Nous tenons à préciser que nous n'indiquons pas dans nos dossiers sur les clients la divulgation de Renseignements personnels à des tierces parties pour des raisons de routine comme l'impression de chèques, le traitement de données, le stockage et la mise à jour périodique de renseignements de crédit aux agences d'évaluation du crédit. Si on nous informe que les Renseignements personnels dans le dossier d'un client sont incorrects, et que ces renseignements sont avérés, nous prendrons des mesures raisonnables pour les corriger.

Pour obtenir l'accès à vos Renseignements personnels en notre possession, veuillez remplir et soumettre le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ou écrire à notre Agent de la protection des renseignements personnels à : MBNA, C.P. 9660, Ottawa, ON K1G 6M9. Votre demande écrite doit inclure une copie d'un permis de conduire, d'un passeport ou d'un certificat de citoyenneté canadienne valide. Si vous avez des questions concernant les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou pour les consulter ou y apporter des corrections, écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus. Nous répondons habituellement aux demandes d'accès ou de modification dans un délai de 30 jours. Si pour une quelconque raison nous ne vous donnons pas accès à votre dossier, nous vous fournirons les raisons par écrit.

Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous pourrions ne pas être en mesure de vous donner accès à des portions spécifiques des renseignements vous concernant dans nos dossiers. Par exemple, nous ne vous donnerons pas accès aux renseignements suivants :

• renseignements assujettis à un privilège des communications entre client et avocat ou un privilège relatif à un litige;
• renseignements contenant des références à d'autres personnes;
• renseignements contenant nos renseignements confidentiels ou privatifs;
• renseignements qui ne peuvent pas être divulgués pour d'autres raisons d'ordre juridique ou sécuritaire, tel que la loi le prévoit;
• renseignements ayant été détruits; ou
• renseignements trop coûteux à récupérer ou qu'il n'est pas commercialement raisonnable de récupérer, comme des renseignements dépassés ou archivés.

Notre Agent de la protection des renseignements personnels veille à ce que nos méthodes courantes respectent l’Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial en matière de cartes de MBNA. Si vous avez des questions ou des préoccupations, nous vous recommandons de vous adresser d'abord à un préposé du Service à la clientèle au 1-800-404-1319. Si la situation n'est pas réglée, écrivez à l’Agent de la protection des renseignements personnels à MBNA, C.P. 9660, succ. T, Ottawa, ON K1G 6M9.

Des modifications seront apportées en temps utile à l’Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial advenant des modifications à nos processus de traitement des renseignements. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des portions de l’Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial lorsque nous estimons qu'il est approprié de le faire. Vous pouvez déterminer la dernière date de mise à jour de cet Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial en consultant la date affichée au bas de cet Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial.

Cet Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial remplace tout avis antérieur émis par nous sur les pratiques concernant la collecte, la protection, l'utilisation, le partage et la conservation de Renseignements personnels ainsi que sur les pratiques relatives à la confidentialité sur Internet. Nous pouvons modifier l’Avis de confidentialité de MBNA et de CUETS Financial en tout temps sans préavis.